Dernières nouvelles

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  1. DROIT ADMINISTRATIF
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    Résumé du jugement de la Cour supérieure sur la Loi 15

    Le 9 juillet dernier, la Cour supérieure a rendu son jugement dans le dossier de contestation constitutionnelle de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur (…)

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  2. ACCRÉDITATION
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    Requête en accréditation en champ libre

    L'Employeur conteste l’unité d’accréditation proposée par le Syndicat., il tente d’y inclure les cordistes puisque certains salariés exécutant cette tâche sont également surveillant d’espace clos et sauveteurs, salariés visés par (…)

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