La Cour d'appel du Québec réaffirme la compétence exclusive de l'arbitre de griefs sur les conditions de travail
Dans la récente décision Lacasse c. Université du Québec à Rimouski, la Cour d’appel réitère l’importance de la compétence exclusive détenue par l’arbitre de griefs en matière de conditions de travail.
Le litige concernait un professeur syndiqué qui poursuivait son employeur et des membres d’un comité d’évaluation pour avoir mentionné une plainte en incivilité dans leur rapport d’évaluation. Il alléguait que cette mention était diffamatoire et outrepassait le rôle du comité.
La Cour d'appel rejette l'appel et confirme le jugement de la Cour du Québec qui avait décliné compétence en faveur de l’arbitre de griefs. La Cour d’appel, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour suprême, rappelle qu’elle « doit favoriser la compétence exclusive étendue de l’arbitre de griefs à trancher les questions relatives aux conditions de travail, pour autant qu’elles se rattachent expressément ou implicitement à la convention collective ».
Dans les faits, le litige se rattachait à la convention collective pour plusieurs raisons:
- Le rôle et les pouvoirs du comité d’évaluation de même que le contenu de son rapport étaient clairement établis à l’intérieur de la convention collective;
- L’inscription de la mention litigieuse découlait de l’évaluation des tâches du professeur, un processus expressément prévu par la convention collective; et
- La plainte pour incivilité était déposée en vertu de la politique contre le harcèlement qui était intégrée à la convention collective.
Bref, la Cour d’appel conclut, en s’attardant au fondement des faits entourant le litige, que le juge de première instance n’a commis aucune erreur en déterminant que l’essence du litige découlait des dispositions de la convention collective et donc, que l’arbitre de griefs avait compétence exclusive en la matière.
Pour consulter la décision complète, nous vous invitons à suivre ce lien : Lacasse c. Université du Québec à Rimouski, 2025 QCCA 1012
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