Rappel pertinent du TAT en matière de devoir de représentation syndicale
Dans la décision Cinéus c. Syndicat des employé-es du Centre universitaire de santé McGill-CSN / McGill University Health Center Employees' Union-CSN, le Tribunal administratif du travail (« TAT »), rendant une décision en matière de devoir de représentation syndical, nous rappelle qu’en refusant de déposer un grief à l’encontre d’un congédiement imposé à un salarié en probation, le syndicat peut être reconnu fautif s’il n’a pas considéré également les protections offertes par les lois d'ordre public dans le cadre de son analyse du dossier.
Dans cette récente affaire, la preuve démontrait que le syndicat avait uniquement fondé son refus de déposer un grief sur le fait que la convention collective applicable ne permettait pas un tel dépôt pour un salarié en probation. Or, il est maintenant reconnu que malgré ce type de clause, l’arbitre conserve compétence et peut être saisi d’un grief visant à obtenir réparation pour une violation d’une disposition d’ordre public, telle que la Loi sur les normes ou les Chartes.
Ainsi, le TAT réaffirme l’importance pour un syndicat de considérer ce principe dans son analyse du dossier avant de refuser au salarié le dépôt de son grief.
Le TAT accueille donc la plainte du salarié à l’encontre de son syndicat et l’autorise à soumettre sa réclamation à un arbitre de grief ainsi que d’être représenté par le procureur de son choix, le tout aux frais de l’association.
Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la décision complète : Cinéus c. Syndicat des employé-es du Centre universitaire de santé McGill-CSN / McGill University Health Center Employees' Union-CSN, 2025 QCTAT 1720
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