L'ENCADREMENT QUÉBÉCOIS DES AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET DES AGENCES DE RECRUTEMENT RECONNU CONSTITUTIONNEL PAR LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC
Depuis son entrée en vigueur en 2020, plusieurs dispositions du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires[1] étaient contestées par diverses associations représentant des employeurs ou des agences de placement et de recrutement de personnel.
Notamment, ces associations remettaient en question la définition à l’article 1 de « agence de placement de personnel » affirmant que celle-ci était trop large et imprécise, ainsi que les articles 10 et 11 du règlement qui imposent, selon elles, des obligations étrangères aux objectifs de la loi habilitante, ce qui constituerait une sous-délégation de pouvoir illégale par le gouvernement en faveur de la CNESST. La Cour supérieure leur avait donné partiellement raison en 2022.
Or, la Cour d’appel du Québec, en mai dernier, est finalement venue infirmer la décision de la Cour supérieure, déclarant ainsi que le règlement était bel et bien valide, une victoire pour les travailleurs et travailleuses !!
Dans un jugement étoffé, la Cour d’appel du Québec reconnaît que la définition atteint le degré de précision requis et qu’elle est entièrement compatible avec les lois habilitantes. Pour ce qui est des articles 10 et 11 du règlement, ces dispositions respectent également les contraintes de validité qui s’imposent en droit administratif. Elles se situent dans les limites du pouvoir gouvernemental, ne souffrent aucunement d’un vice d’imprécision, ni ne sont abusives, discriminatoires ou autrement déraisonnables[2].
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la décision intégrale : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec, 2025 QCCA 587.
[1] RLRQ c N-1.1, r.0.1.
[2] Paragraphe 230 de la décision