Projet de loi 3 - Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail
Le 30 octobre dernier, le gouvernement du Québec a déposé devant l’Assemblée nationale le Projet de loi no 3 intitulé « Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail ». Ce projet de loi aurait comme objectif « présumé » de mettre en place diverses règles relatives à la transparence, à la gouvernance et au processus démocratique des associations et ce, à l’égard des salariés qu’elles représentent.
À cet effet, le gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ) veut instaurer deux (2) catégories de cotisations syndicales, l’une « principale » et l’autre « facultative ». Pour cette dernière catégorie de cotisation dite « facultative », il est prévu que l’association pourra prélever ces sommes uniquement après avoir obtenu un vote majoritaire des salariés compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote par un scrutin secret.
Le gouvernement pousse son intervention dans la vie des organisations syndicales jusqu’à prévoir à quoi pourra servir une « cotisation facultative ». De plus, une série de nouvelles règles de gouvernance s’appliquant aux associations syndicales sont introduites, entre autres, concernant le vote visant la ratification d’un projet de convention collective, l’obligation de produire des états financiers annuels soumis à des exigences de vérification de même que la production annuelle d’un rapport sur l’utilisation de leurs ressources financières.
Le ministre du travail, M. Jean Boulet, a également annoncé qu’une commission parlementaire sera tenue pour obtenir la vision des groupes intéressés par ce projet de loi, et ce, à des dates non encore précisées. Compte tenu que diverses modifications pourraient être apportées à ce projet de loi déposé par le gouvernement de la CAQ et constituant une intrusion claire dans la vie des associations de salariés, nous verrons à vous tenir informés promptement de l’évolution du Projet de loi no 3.
Pour plus de détails : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-3-43-2.html
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