LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC RÉITÈRE L'IMPORTANCE DE L'INTERPRÉTATION LARGE ET LIBÉRALE DES DISPOSITIONS DE LA LATMP
La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée dans un dossier concernant un travailleur agricole saisonnier, monsieur Ottoniel Lares Batzibal, quant à l’interprétation de la notion d’accident du travail au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP »)[1].
M. Batzibal est décédé en 2021 lorsqu’un véhicule de l’employeur s’est effondré sur lui alors qu’il tentait de remplacer un pneu crevé dans le garage de la ferme.
Le Tribunal administratif du travail (« le TAT ») et la Cour supérieure avaient conclu qu’il ne s’agissait pas d’un accident survenu « à l’occasion du travail », estimant que la réparation relevait d’une initiative personnelle, sans lien suffisant avec son emploi.
La majorité de la Cour d’appel infirme ces décisions. Elle reproche au TAT d’avoir appliqué une interprétation trop restrictive, en exigeant un lien direct avec les tâches de l’emploi plutôt qu’un « lien plus ou moins étroit à l’exercice de la profession ». La preuve démontrait que le véhicule était utilisé pour le travail, que M. Batzibal agissait fréquemment comme chauffeur désigné et qu’il avait déjà participé à ce type de réparations avec l’employeur. L’accident s’inscrivait donc dans le cadre d’une activité connexe, objectivement utile à l’entreprise.
La Cour déclare donc que le décès de M. Batzival est une lésion professionnelle, elle renvoie le dossier à la CNESST pour qu’elle statue sur le montant de l’indemnité et accorde les frais de justice à la succession.
En dissidence, la juge en chef Savard aurait confirmé le jugement de la Cour supérieure.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la décision intégrale : Succession de Batzibal c. Cultures Fortin inc., 2025 QCCA 940.
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