16 juin 2020
Levée de la suspension des délais (TAT)
Le gouvernement du Québec a adopté le 10 juin 2020 le décret 615-2020 permettant la reprise des activités en présentiel dans les tribunaux judiciaires et administratifs.
Ce nouveau décret s'applique à l’ensemble des affaires qui y sont introduites, et non plus seulement pour celles considérées comme urgentes.
Ce décret lève également la suspension des délais pour introduire un recours relatif aux affaires entendues par le Tribunal administratif du travail, division santé et sécurité du travail ainsi que division relations du travail.
Les délais de prescription et de procédure civile sont toujours suspendus pour le moment.
N’hésitez pas à contacter l’un de nos procureurs pour plus d’information.
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