Un arbitre se déclare sans compétence à l'égard des droits issus des contrats individuels des travailleurs étrangers temporaires
Dans la décision récente Syndicat des travailleuses et travailleurs de Bacon Inter-América (CSN) et Olymel (Établissement Drummondville), l’arbitre devait déterminer si les contrats individuels conclus entre l’employeur et les travailleurs étrangers temporaires (« TET ») étaient intégrés à la convention collective et, par conséquent, s’il avait compétence pour entendre le grief syndical.
Le grief réclamait une indemnité à la suite de la mise à pied des TET. Le syndicat soutenait que les contrats individuels signés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET »), lesquels prévoyaient une garantie de 30 à 32 heures de travail par semaine, étaient intégrés à la convention collective au moyen d’une lettre d’entente.
Le Tribunal rejette le grief et conclut que les contrats individuels conclus entre l’employeur et les TET ne sont pas intégrés à la convention collective. Il relève d’abord que celle-ci ne prévoit aucune garantie de salaire ou d’heures en cas de mise à pied économique. Le droit invoqué découle plutôt d’une « entente préemploi » conclue avant que les TET ne soient assujettis à l’unité de négociation.
Le Tribunal rappelle aussi qu’obliger un employeur à rémunérer un salarié sans prestation de travail constitue une charge « extrêmement lourde » qui exige une stipulation claire et expresse. Or, une telle stipulation est absente de la lettre d’entente.
Enfin, le Tribunal estime que la position du syndicat est incompatible avec les principes des rapports collectifs de travail, notamment le monopole de représentation syndicale. Elle suppose en effet que le syndicat aurait accepté d’avance d’intégrer à la convention collective des engagements issus de contrats individuels dont il ignorait le contenu et qu’il n’avait pas négociés.
Le Tribunal conclut que le droit invoqué prend sa source dans le régime réglementaire fédéral et les contrats individuels, et non dans la convention collective. Il se déclare donc sans compétence pour trancher le litige et rejette le grief.
Pour lire la décision : Syndicat des travailleuses et travailleurs de Bacon Inter-América (CSN) c. Olymel S.E.C./ L.P., établissement Drummondville, 2026 CanLII 53093
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