La Cour d'appel rappelle l'importance de la publicité des débats
Dans l'arrêt Société Radio-Canada c. Association des réalisateurs, la Cour d’appel confirme le rejet d’une demande de la Société Radio-Canada (« SRC ») visant à obtenir des ordonnances de non-divulgation, de non-publication et de huis clos lors d’un arbitrage de grief. Le litige s’inscrit dans le cadre d’une contestation d'une suspension disciplinaire à la suite d'une enquête indépendante ayant conclu à des manquements en matière de harcèlement au travail.
La SRC prétendait que l'anonymat des témoins était essentiel pour protéger deux intérêts publics fondamentaux, soit l'efficacité et l'intégrité de son mécanisme de dénonciation du harcèlement en milieu de travail ainsi que la vie privée et la dignité des participants.
Rejetant l’appel, la Cour rappelle que la publicité des débats bénéficie d’une forte présomption faisant l’objet d’une protection constitutionnelle par la garantie de la liberté d’expression. En s'appuyant sur l'arrêt Sherman, elle souligne que pour limiter cette publicité, une partie doit démontrer que : (1) la publicité pose un risque sérieux pour un intérêt public important ; (2) l'ordonnance est nécessaire pour écarter ce risque sérieux ; et (3) les avantages de l'ordonnance l'emportent sur ses effets négatifs.
Bien que la Cour reconnaisse que la protection des mécanismes de dénonciation constitue un intérêt public important, elle conclut que la SRC n'a pas démontré l'existence d'un risque sérieux dans le cas présent. En effet, les prétentions de la SRC reposaient sur des allégations de possible effet dissuasif sur la participation future des employés aux enquêtes plutôt que sur une preuve convaincante de préjudice concret. De plus, les engagements de confidentialité signés par les témoins prévoyaient explicitement une exception en cas de convocation devant un tribunal.
Concernant la vie privée, la Cour statue que le simple inconfort ou l'embarras des témoins ne constitue pas une atteinte à la dignité humaine suffisante pour justifier le secret judiciaire.
Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la décision complète : Société Radio-Canada c. Association des réalisateurs, 2026 QCCA 900
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