Une élue syndicale n'est pas une salariée au sens de la Loi sur les normes du travail
C’est en concluant à l’absence de lien de subordination que le Tribunal administratif du travail (« TAT ») rejette les plaintes en vertu de la Loi sur les normes du travail ( « LNT ») d’une présidente d’un syndicat à l’encontre de son organisation, confirmant ainsi que les élus syndicaux ne sont pas des salariés d’une association de salariés, même si cette association paie directement leur salaire.
Dans ce dossier, le TAT devait trancher une plainte en harcèlement psychologique et une plainte en congédiement sans cause juste et suffisante déposées. Les faits s’étaient produits alors que le syndicat était sous tutelle.
Le TAT rappelle qu’afin d’exercer les recours prévus à la LNT, la plaignante doit être une salariée et donc démontrer la présence des trois (3) éléments suivants : une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination.
Bien que les deux (2) premiers critères aient été démontrés, le TAT est d’avis « qu’une personne qui occupe un poste électif n’a pas de lien contractuel avec le donneur d’ouvrage ». Par ailleurs, en réponse à l’argument de la plaignante voulant qu’en raison de la tutelle du syndicat, elle ne pouvait pas accomplir ses tâches de façon indépendante, le TAT conclut que même si la tutelle impose des contraintes à l’autonomie des exécutants, cela n’est pas le signe d’une subordination découlant du droit de gérance ou de direction d’un employeur.
Pour lire la décision : Miller c. Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (STT), section locale nationale 1944 du Syndicat des métallos, 2026 QCTAT 1691
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