Une première décision sur la communication préalable de la preuve en arbitrage de griefs
Le 22 juin dernier, Me Isabelle Leblanc, arbitre de griefs, a rendu une toute première décision sur les nouvelles dispositions du Code du travail portant sur la divulgation préalable de la preuve dans le cadre de l'arbitrage de griefs.
L'arbitre était alors saisie d'un grief contestant un congédiement et devait trancher la demande de l'employeur d’être dispensé de communiquer avant l’audience les communications écrites que le plaignant aurait échangées avec des tiers sur différentes plateformes de réseaux sociaux ou par messages textes, soutenant que cette dispense se justifiait par la bonne administration de la justice.
Suivant son analyse exhaustive de l'intention du législateur, l'arbitre rejette les divers arguments de l'employeur et refuse de faire droit à sa demande. Me Leblanc explique notamment que la communication préalable constitue désormais la règle en arbitrage de griefs et que les nouvelles dispositions mettent fin à la pratique de la surprise tactique à l'audience.
Elle ajoute qu'il n'y avait rien de répréhensible à ce qu'un témoin prenne connaissance d'un document avant de témoigner et que cette communication préalable n'empêche aucunement l'employeur de tester la crédibilité du plaignant ni ne le prive de faire valoir sa position.
L'arbitre rejette finalement l'argument du droit de l'employeur d'être défendu, soulevant le paradoxe qui entre en contradiction directe avec l’objectif des nouvelles dispositions : l'employeur prétend être justifié de retenir une preuve alors que la garder secrète nuit au droit de l’autre partie de se préparer adéquatement et de se défendre.
Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la décision complète : Syndicat des professeures et professeurs du Cégep Marie-Victorin (SPPCMV) c Collège d’enseignement général et professionnel Marie-Victorin, 2026 CanLII 63467
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