Une première application de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève
Dans une récente décision interlocutoire rendue le 13 mars 2026 par un banc de trois (3) juges administratifs, le Tribunal administratif du travail (« TAT ») ordonne à l’employeur et à l’association accréditée de maintenir des services assurant le bien-être de la population (« SBEP ») au CPE Le Jardin de Robi, dans l’attente de la décision finale à être rendue sur la question de la constitutionnalité des dispositions du nouveau chapitre V.1.1 du Code du travail récemment introduites par la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (2025, chapitre 14).
Le TAT ordonne également à l’employeur et à l’association accréditée de négocier les services assurant le bien-être de la population à maintenir, et ce, dans un délai de sept (7) jours ouvrables francs suivant la réception de la décision. Le TAT évaluera par la suite la suffisance de ceux-ci.
Par cette décision, le tribunal se penche sur son rôle lorsqu’il siège en vertu du régime des SBEP ainsi que sur l’interprétation des notions de « sécurités sociale et économique », d’« effets disproportionnés » et de « population visée » que l’on retrouve à ces nouvelles dispositions législatives.
Il établit aussi le cadre d’analyse applicable qui consiste à déterminer, dans un premier temps, si la preuve étaye une atteinte à la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population ou d’une partie de la population, notamment celle plus vulnérable et, dans un second temps, à mesurer si cette atteinte est disproportionnée par rapport aux inconvénients normalement attendus lors de l’exercice du droit de grève.
Pour le tribunal, une intervention sera justifiée seulement si la population subit un préjudice indu, suivant une analyse de différents facteurs comme la durée du conflit, son intensité, la nature des services interrompus, les caractéristiques de la population visée et de la présence de personnes vulnérables parmi elle ainsi que l’absence de solutions de rechange.
En application des concepts définis, le TAT conclut que la grève générale illimitée, en cours depuis près de cinq (5) mois, qui prive les parents et les enfants des services de garde dispensés par l’employeur, un CPE, a pour résultat d’affecter de manière disproportionnée la sécurité sociale et économique des enfants et parents touchés.
Le TAT précise que « [l]a privation d’un service de garde éducatif sur une si longue période a un impact disproportionné sur la sécurité sociale des enfants, en particulier ceux qui présentent une vulnérabilité particulière. » puis que « [l]a grève produit également un effet disproportionné sur la sécurité socioéconomique des parents, notamment parce qu’ils voient leur capacité à travailler compromise, en particulier les femmes, et qu’ils sont à court de mesures alternatives. Ces effets sont de nature à affecter d’une manière encore plus démesurée les parents vulnérables. »
Pour plus de détails, notamment sur les différentes étapes procédurales de ce nouveau régime, nous vous invitons à consulter la décision : Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc. et Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay — Lac-Saint-Jean - FSSS-CSN, 2026 QCTAT 1063
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