Une absence du travail non reconnue par l'assureur peut tout de même être justifiée au niveau disciplinaire
Dans une décision rendue le 29 janvier dernier, l’arbitre André Bergeron a accueilli un grief contestant un congédiement et a reconnu que le défaut par un salarié de contester une décision lui refusant le droit à des prestations d’assurance invalidité n’emportait pas automatiquement le droit de l’employeur de conclure à une absence du travail sans justification.
Dans ce dossier, l'employeur justifiait notamment le congédiement du salarié en invoquant que ce dernier avait omis de contester la décision lui refusant sa réclamation à l’assurance-invalidité et que conséquemment, son absence du travail était non justifiée.
Or, l’arbitre reproche à l’employeur d’avoir confondu deux notions bien distinctes, soit celle d’une absence injustifiée pouvant permettre à un employeur de recourir à son pouvoir disciplinaire et celle d’une absence pouvant permettre au salarié de recourir à son droit de bénéficier de l’assurance-invalidité. L’arbitre reconnaît que le recours au programme d’assurance-invalidité constitue un droit et non une obligation et que « le défaut d’un salarié de chercher à exercer ce droit ne saurait, de quelque façon que ce soit, justifier l’Employeur de recourir à son pouvoir disciplinaire. » L’arbitre ajoute que la convention collective ne permet pas à l'employeur d’abdiquer son pouvoir disciplinaire de juger du caractère justifié d'une absence au profit de l’assureur.
Considérant qu’en tout temps pendant sa période d’absence le salarié avait justifié son absence auprès de son employeur sans que ce dernier ne conteste la validité des certificats médicaux qui lui étaient remis, l’arbitre conclut que l’employeur ne s’était pas déchargé de son fardeau de démontrer que le salarié était absent du travail sans justification et donc, qu’il avait une cause juste, raisonnable et suffisante pour le congédier.
Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la décision complète: Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, 2026 CanLII 5984 (QC SAT)