La Cour supérieure limite le pouvoir d'intervention de la CNESST devant le Tribunal administratif du travail
Le 6 février 2026, la Cour supérieure a rendu une décision portant sur l’étendue et les limites du pouvoir d’intervention de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST ») devant le Tribunal administratif du travail (« TAT »).
Dans ce dossier, la Cour supérieure devait déterminer s’il était raisonnable pour le TAT de rejeter une demande d'intervention de la CNESST après qu'un règlement à l'amiable soit intervenu entre le travailleur et son employeur.
L'article 13 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (c. T-15.1) permet à la CNESST d'intervenir devant la division santé et sécurité du TAT « à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition ». La Cour confirme toutefois que ce pouvoir d’intervention n’est toutefois pas absolu et se heurte à une limite temporelle.
En première instance, le TAT avait conclu que l'existence d’une entente mettait fin au litige et, par extension, marquait la « fin de l'enquête et de l'audition ». La Cour supérieure a jugé cette interprétation raisonnable, précisant que le TAT dispose d'une certaine discrétion pour évaluer si l'enquête est factuellement terminée au moment de la demande d’intervention de la CNESST.
Cette décision rappelle ainsi les limites encadrant l’exercice du pouvoir d’intervention de la CNESST devant le TAT.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la décision intégrale : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Tribunal administratif du travail, 2026 QCCS 379
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