Modifications à la procédure d'arbitrage de griefs
La Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (2025, c. 28), sanctionnée le 28 octobre dernier, apporte des modifications significatives au Code du travail, notamment en ce qui concerne la procédure d'arbitrage de griefs.
Pour les griefs déposés à partir du 28 octobre 2025
Le nouveau cadre législatif encourage la résolution du litige à l’amiable. Ainsi, les parties auront désormais l’obligation de considérer le recours à la médiation pour régler le grief avant de passer à l’arbitrage. Sauf consentement des parties, tout ce qui est dit ou écrit en médiation sera inadmissible en preuve devant un tribunal ou un arbitre et le médiateur ne pourra être contraint de témoigner sur ce dont il a eu connaissance. Une personne ayant agi comme médiateur ne pourra agir comme arbitre pour le même grief, sauf si les parties y consentent.
Par ailleurs, l’arbitre pourra tenir de sa propre initiative une conférence préparatoire et devra obligatoirement le faire à la demande d’une partie. Les parties seront également tenues d’échanger leur preuve, incluant les pièces et la liste des témoins, au moins trente (30) jours avant le début de l’audition, sous réserve d’une situation d’urgence ou d’une décision de l’arbitre.
Pour les griefs déposés à partir du 28 octobre 2026
Aux modifications discutées précédemment s’ajoutent de nouveaux délais et de nouvelles règles de procédure pour les griefs déposés à partir du 28 octobre 2026. D’une part, l’arbitre devra être désigné dans les six (6) mois suivants le dépôt du grief, à défaut de quoi la partie requérante devra demander au ministre d’en nommer un dans les dix (10) jours suivants, sous peine d’être réputée s’être désistée. D’autre part, l’audition devra commencer au plus tard un (1) an après le dépôt du grief, sauf décision contraire de l’arbitre.
Pour toute question ou information supplémentaire concernant ces modifications, nous vous invitons à nous contacter.
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