Des nouvelles sur le droit aux dommages devant le Tribunal canadien des droits de la personne
Alors que la Loi canadienne sur les droits de la personne[1] prévoit un plafond maximal de 20 000$ en dommages moraux (art. 53(2)) et 20 000$ en dommages spéciaux pour atteinte intentionnelle (art. 53(3)) lorsqu’une personne est victime de discrimination en vertu de cette loi, le Tribunal canadien des droits de la personne confirme, dans une récente décision en 2025, que les intérêts pouvant être octroyés sur ces montants alloués à titre de dommages ne sont pas assujettis à la limite de 20 000$ (art. 53(4)).
Par conséquent, il est possible dans certaines circonstances que le Tribunal accorde, de manière discrétionnaire, des intérêts s’ajoutant au montant de 20 000$ venant ainsi bonifier la réparation allouée à la victime.
Pour plus d’informations : Peters c. United Parcel Service du Canada Ltée et Gordon, 2025 TCDP 2.
[1] L.R.C. (1985) ch. H-6.
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