La Cour supérieure confirme le droit à l’intérêt et à l’indemnité additionnelle dans le dossier de la Loi 15
Par un jugement du 9 juillet 2020, la Cour supérieure a déclaré inconstitutionnelles, invalides et inopérantes les dispositions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal[1] permettant la suspension de l’indexation de la rente des retraités. Quant à la question de la réparation, elle demeurait saisie du dossier, notamment quant à la question des intérêts et de l’indemnité additionnelle à verser aux retraités dans le cadre de la remise en état.
Dans une décision récente, la Cour supérieure a confirmé le droit des retraités, dans ce contexte, de recevoir l’intérêt et l’indemnité additionnelle sur la valeur de l’indexation de leur rente de retraite qui a été suspendue, et ce, à compter de la date de mise en application de la suspension, soit le 1er janvier 2017.
Pour lire cette décision: Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1037.
[1] RLRQ, c. S-2.1.1
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