Le gouvernement dépose deux nouveaux projets de loi modifiant les lois du travail
Projet de loi n°100 - Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale, notamment dans les secteurs public et parapublic
Le 23 avril 2025, la présidente du Conseil du trésor a déposé le projet de loi n°100 visant à structurer la négociation et la détermination des conditions de travail nécessitant une coordination nationale dans les secteurs public et parapublic. Ce projet de loi viendra, à terme, abroger la Loi sur le Régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic[1].
Dans un objectif de modernisation, le projet de loi confie au président du Conseil du trésor le développement et la mise en œuvre d’une stratégie nationale et globale. Alors qu’à l’heure actuelle, certaines conditions de travail sont négociées et approuvées au niveau local ou régional, telles que les horaires et l’organisation du travail, et que d’autres aspects, tels que la rémunération, sont négociés au niveau national, le projet de loi permettra dorénavant une possible négociation de tous ces éléments à la table centrale, sans toutefois éliminer les « tables sectorielles ».
Le projet de loi propose également des modifications au Code du travail[2], dont l’abolition de la durée maximale des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, ainsi que la suppression de certaines limites au droit de grève des salariés visés.
La Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales[3] est aussi appelée à être modifiée dans le but de favoriser la flexibilité organisationnelle et de préserver les avantages liés à l’ancienneté pour les salariés qui changent d’unité de négociation.
Projet de loi n° 101 - Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
Le 24 avril 2025, le gouvernement du Québec a déposé le projet de Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail. Ce projet de loi apporte des modifications aux lois du travail qui, si elles sont adoptées, peuvent avoir des impacts significatifs en droit du travail :
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, chap. A-3.001:
- Précise les situations où un dirigeant peut être considéré comme un travailleur au sens de la loi;
- Revoit certaines règles relatives au calcul de l’IRR, notamment lors d’une récidive, rechute ou aggravation; et
- Introduit un processus de négociation entre les parties suite à une demande de révision auprès de la CNESST ;
Code du travail, chap. C-27:
- Exige une transparence financière des associations syndicales en imposant notamment la présentation annuelle de leurs états financiers; et
- Réforme les règles applicables en arbitrage de grief notamment en
fixant des délais de nomination d’un arbitre et d’audition des griefs, en obligeant les parties à considérer la médiation et imposant la transmission préalable des pièces et des éléments de preuve;
Loi sur les normes du travail, chap. N-1.1:
- Revoit certaines règles pour les réservistes des Forces canadiennes; et
- Ajoute un congé pour raisons de santé publique ou de sécurité civile;
Loi sur la santé et la sécurité du travail, chap. S-2.1:
- Impose des règles de prévention particulières aux salariés des réseaux de la santé et de l’éducation; et
- Modifie la composition du conseil d’administration de la CNESST;
Loi instituant le Tribunal administratif du travail, chap. T-15.1:
- Précise quelque peu les règles applicables quant aux droits d’accès aux dossiers de la division de la santé et de la sécurité au travail du TAT; et
- Le projet de loi modifie également le montant des amendes prévues à plusieurs de ces lois.
Les projets de loi viennent tout juste d’être déposés et devront faire l’objet de consultations. Soyez assurés que nous suivrons avec intérêts les développements de ces projets de loi.
Pour plus de détails :
Projet de loi 100 : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-100-43-1.html
Projet de loi 101 : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-101-43-1.html
[1] chap. R-8.2.
[2] chap. C-27.
[3] chap. U-0.1.